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Accessibilité numérique

Accessibilité RGAA sur PrestaShop : ce que dit la loi en 2026

RGAA, European Accessibility Act (EAA) : de plus en plus de boutiques en ligne entrent dans le champ des obligations d'accessibilité. Sanctions, critères concrets, erreurs les plus fréquentes sur PrestaShop et méthode pour se mettre en conformité sans tout refondre.

35-40%
taux moyen de conformité RGAA constaté sur les boutiques PrestaShop auditées
71%
des utilisateurs en situation de handicap quittent un site qui leur pose un problème d'accès
300 000€
plafond des pénalités journalières cumulées pour un service numérique non conforme (EAA)

Qui est concerné, et depuis quand ?

L'accessibilité numérique n'est plus réservée aux sites publics. Deux textes se superposent désormais et élargissent progressivement le champ des entreprises concernées.

Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) s'impose sans seuil aux organismes publics, et aux entreprises privées réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires moyen en France sur les trois derniers exercices. La European Accessibility Act (EAA), elle, vise beaucoup plus large : depuis le 28 juin 2025, elle s'applique à toute entreprise proposant des services numériques (dont la vente en ligne) dès lors qu'elle emploie 10 salariés ou plus, ou réalise plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires — seule l'entreprise cumulant les deux critères d'exemption (micro-entreprise de moins de 10 salariés et moins de 2M€) échappe à l'obligation.

Concrètement : une PME qui vend en ligne avec quelques salariés est très probablement dans le champ de l'EAA, même si elle n'a jamais entendu parler du RGAA.

Les échéances à connaître

Depuis 2019
Obligation de déclaration d'accessibilité et de schéma pluriannuel pour les organismes déjà couverts par le RGAA.
28 juin 2025
L'European Accessibility Act entre en application pour les nouveaux services numériques proposés par les entreprises concernées.
Fin 2026 (prévisionnel)
Publication attendue de la version RGAA 5, qui fera évoluer le référentiel et ses critères de test.
28 juin 2030
L'EAA s'applique également aux services numériques déjà existants avant 2025 : plus aucune boutique en ligne du champ d'application n'échappera à l'obligation.

Ce que doit publier une boutique concernée

Pour les organismes couverts par le RGAA, quatre éléments doivent être publiés et accessibles depuis le site :

Une mention d'accessibilité visible sur chaque page
Une déclaration d'accessibilité détaillée
Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (3 ans)
Un plan d'action annuel

La mention d'accessibilité doit afficher l'un des trois statuts suivants : « totalement conforme » (100 % des critères), « partiellement conforme » (au moins 50 %), ou « non conforme » (moins de 50 %, ou absence d'audit).

Le montant des sanctions

Côté RGAA : jusqu'à 25 000€ pour l'absence de déclaration, de mention ou de schéma, et jusqu'à 50 000€ pour un service en ligne non conforme, amende renouvelable si la situation perdure au-delà de 6 mois.

Côté EAA : contravention de 5e classe pouvant atteindre 7 500€, assortie d'une astreinte journalière de 3 000€ par jour de retard, plafonnée à 300 000€.

106 critères RGAA, mais combien s'appliquent vraiment à PrestaShop ?

Le RGAA compte 106 critères répartis en 13 thématiques (images, couleurs, formulaires, navigation, structuration, etc.). Sur une boutique PrestaShop classique, entre 75 et 90 critères sont réellement applicables — d'où le repère fréquent des « 80 points de contrôle » utilisé par les auditeurs spécialisés.

Thématique RGAA Où ça se joue sur une boutique PrestaShop
ImagesAttributs alt des visuels produits, souvent vides ou génériques après import en masse
Couleurs / contrastesPrix barrés, libellés gris clair, boutons à fond pastel, liens de footer
FormulairesTunnel de commande : labels, messages d'erreur, regroupements de champs
Navigation au clavierMenus, filtres à facettes, carrousels, popin panier
Éléments obligatoiresTitres de page, structure des titres (h1-h6), langue déclarée
Scripts / contenu dynamiqueAjout au panier en AJAX, mise à jour du total, autocomplétion d'adresse

Les 6 erreurs les plus fréquentes sur les boutiques PrestaShop

Sur les boutiques PrestaShop réellement auditées, quelques défauts reviennent presque systématiquement — et concentrent l'essentiel des points de non-conformité.

1

Alt text absents ou génériques

Sur les catalogues importés en masse depuis un ERP, une grande majorité des fiches produits affichent un alt vide, ou rempli avec « image », « produit » ou le nom du fichier — sans aucune valeur pour un lecteur d'écran.

2

Placeholder à la place du label

Dans le tunnel de commande, le champ n'a souvent qu'un placeholder comme repère visuel — qui disparaît dès la saisie et n'est pas fiable pour les technologies d'assistance, faute de vrai <label> lié techniquement.

3

Contrastes insuffisants

Deuxième point de blocage le plus fréquent après les images : libellés gris clair, prix soldés en couleur vive sur fond clair, boutons pastel. Le seuil est de 4,5:1 pour le texte courant et 3:1 pour le texte large et les composants d'interface.

4

Carrousels non accessibles

Pas de bouton pause visible, navigation clavier absente, aucune annonce vocale lors du changement de slide, animation qui ignore la préférence prefers-reduced-motion de l'utilisateur.

5

Iframes de paiement sans titre

Les iframes injectées par les modules de paiement (Stripe, PayPal…) doivent porter un attribut title descriptif, du type « Formulaire de paiement sécurisé ». Beaucoup de modules tiers ne le font pas nativement.

6

Contenus dynamiques silencieux

Ajout au panier, mise à jour du total, suggestions d'adresse en autocomplétion : sans attribut aria-live, ces changements sont totalement invisibles pour un utilisateur de lecteur d'écran.

Même l'éditeur n'est pas à 100%

Le site officiel PrestaShop.com affiche lui-même environ 70% de conformité RGAA — un rappel utile que l'objectif réaliste n'est pas la perfection immédiate, mais une amélioration continue et documentée, thématique par thématique.

Notre méthode de mise en conformité

1

Audit initial ciblé

Nous auditons en priorité les pages à fort trafic et le tunnel de commande (fiche produit, panier, livraison, paiement) plutôt que l'intégralité du catalogue, pour identifier vite les blocages les plus pénalisants.

2

Corrections techniques sur le thème

Labels, structure des titres, contrastes, attributs alt, gestion du focus clavier : nous corrigeons le thème et les templates sans toucher au cœur de PrestaShop, pour rester compatible avec les futures mises à jour.

3

Vérification des modules tiers

Chaque module ajouté (paiement, carrousel, avis clients, autocomplétion d'adresse) est vérifié individuellement : un module remplacé peut réintroduire un défaut d'accessibilité déjà corrigé ailleurs.

4

Déclaration et documentation

Nous vous accompagnons pour rédiger la déclaration d'accessibilité, la mention à afficher sur chaque page, et le schéma pluriannuel exigé par le RGAA.

Un audit d'accessibilité de votre boutique PrestaShop

Nous identifions vos points de non-conformité prioritaires et vous proposons un plan d'action réaliste, sans refonte complète.

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