Créer un site internet professionnel ne consiste pas uniquement à présenter son activité ou ses produits. Certaines informations doivent obligatoirement être mises à disposition des internautes afin d’identifier l’entreprise, l’éditeur du site et, selon les cas, les conditions dans lesquelles les données ou les commandes sont traitées.
Les obligations varient selon :
- le statut de l’entreprise
- la nature de l’activité
- le fait que le site soit marchand ou non
- la collecte de données personnelles
- l’utilisation de cookies ou traceurs
- les services proposés
Les mentions légales constituent donc une première obligation, mais elles ne résument pas toutes les règles applicables à un site internet.
Cet article présente les principaux points à vérifier pour un site professionnel en France.
*Important : ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à la situation particulière de votre entreprise.
Qu’appelle-t-on les mentions légales d’un site internet ?
Les
mentions légales regroupent les informations permettant d’identifier l’éditeur d’un
site internet.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que les éditeurs professionnels mettent certaines informations à disposition du public. La liste exacte dépend notamment du fait que l’éditeur soit une personne physique ou une personne morale.
Elles sont généralement regroupées sur une page intitulée : Mentions légales
Cette page doit être facilement accessible depuis le site, souvent via le pied de page.
Quelles mentions pour une société ?
- dénomination ou raison sociale
- forme juridique
- montant du capital social
- adresse du siège social
- adresse électronique
- numéro de téléphone
- informations d’immatriculation applicables
- numéro de TVA intracommunautaire lorsque celui-ci est requis
Selon l’activité, des informations complémentaires peuvent également être nécessaires.
Quelles mentions pour une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur ?
Pour une personne physique exerçant à titre professionnel, les informations diffèrent.
Le ministère de l’Économie mentionne notamment :
- nom et prénom
- adresse
- adresse électronique
- numéro de téléphone
- informations d’immatriculation lorsque celles-ci sont applicables
Il faut donc éviter de copier les mentions légales d’une société si votre entreprise possède une autre forme juridique.
Faut-il indiquer le numéro RCS ou RNE ?
Selon l’activité et le statut, des informations d’immatriculation doivent figurer sur le site.
Pour les activités commerciales, la fiche du ministère de l’Économie cite notamment :
- le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
- le registre national des entreprises
- le numéro individuel d’identification à la TVA lorsque celui-ci est applicable
Les mentions doivent être adaptées à la situation réelle de l’entreprise.
Le capital social est-il obligatoire ?
Pour les sociétés, le montant du capital social fait partie des informations mentionnées dans la fiche officielle du ministère de l’Économie.
C’est justement l’un des éléments que l’ancien article Netenvie signalait déjà, et ce point reste d’actualité.
Faut-il indiquer les coordonnées de l’hébergeur ?
Oui. Les mentions légales doivent également comporter des informations relatives à l’hébergement du site.
Le ministère de l’Économie cite notamment :
- nom ou raison sociale de l’hébergeur
- adresse
- numéro de téléphone
Cette obligation s’applique même lorsque l’hébergement est fourni gratuitement.
Faut-il indiquer le directeur de publication ?
Pour les sites concernés, il convient également d’indiquer le directeur ou codirecteur de publication et, le cas échéant, le responsable de la rédaction. La loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit cette information parmi les éléments permettant d’identifier l’éditeur.
Dans une entreprise, cette fonction est généralement attribuée à une personne juridiquement responsable de la publication du contenu, mais l’identification exacte doit être adaptée à la structure.
Où placer les mentions légales ?
Le ministère de l’Économie indique que les mentions légales peuvent être affichées sur une page dédiée ou intégrées, selon les cas, aux conditions générales de vente. Elles doivent dans tous les cas être présentes et accessibles sur le site.
En pratique, je recommande une page séparée : "Mentions légales" avec un lien permanent dans le footer. Cela facilite la lecture et évite de mélanger des informations qui ne répondent pas au même objectif.
Mentions légales et politique de confidentialité : quelle différence ?
Les deux documents ne doivent pas être confondus.
Les mentions légales servent principalement à identifier l’éditeur du site. La politique de confidentialité sert à expliquer comment les données personnelles sont traitées. La CNIL recommande d’ailleurs que la politique de confidentialité soit clairement accessible et distincte des CGV ou CGU.
Lorsque le site collecte des données personnelles, l’utilisateur doit notamment pouvoir être informé sur :
- le responsable du traitement
- les finalités
- la base juridique
- les destinataires
- la durée de conservation
- les droits dont il dispose
- les éventuels transferts hors de l’Union européenne
Les cookies doivent-ils être mentionnés ?
Oui, lorsque le site utilise des cookies ou autres traceurs, il faut informer l’internaute de leur utilisation. Mais attention : tous les cookies ne nécessitent pas automatiquement un consentement. Certains traceurs strictement nécessaires peuvent bénéficier d’une exemption, tandis que d’autres, notamment publicitaires, nécessitent un consentement préalable.
La gestion des cookies doit donc être pensée indépendamment de la simple page de mentions légales. Une solution de gestion du consentement peut être nécessaire selon les outils utilisés.
Quelles obligations supplémentaires pour un site e-commerce ?
Une boutique en ligne est soumise à davantage d’obligations qu’un simple site vitrine.
En plus des mentions légales, il faut notamment vérifier :
- les conditions générales de vente
- les informations précontractuelles
- les modalités de paiement
- les conditions de livraison
- les conditions de retour
- le droit de rétractation lorsqu’il s’applique
- les coordonnées du médiateur de la consommation
- les informations sur la protection des données
Le ministère de l’Économie rappelle explicitement que les CGV sont obligatoires pour les sites marchands.
Les CGV sont-elles obligatoires sur un site e-commerce ?
Pour un site qui vend à des particuliers, les conditions générales de vente doivent être accessibles. Elles doivent notamment permettre à l’acheteur de connaître les principales conditions applicables au contrat.
Selon l’activité, elles peuvent comprendre des informations concernant :
- prix
- modalités de commande
- paiement
- livraison
- garanties
- rétractation
- retours
- règlement des litiges
Les CGV doivent correspondre au fonctionnement réel de la boutique. Il est déconseillé de simplement copier celles d’un concurrent ou d’un modèle trouvé en ligne.
Faut-il indiquer un médiateur de la consommation ?
Oui, lorsqu’un professionnel vend à des consommateurs et relève du dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel doit permettre au consommateur d’accéder à un médiateur compétent et communiquer ses coordonnées.
Le ministère de l’Économie précise que les coordonnées du médiateur doivent apparaître notamment :
- sur le site internet
- dans les CGV
- sur les bons de commande lorsque ceux-ci existent
Il faut également indiquer l’adresse du site internet du médiateur concerné. Attention à ne pas choisir un médiateur au hasard : l’entreprise doit relever du médiateur mentionné.
Faut-il toujours afficher l’ancienne plateforme européenne de règlement des litiges ?
C’est précisément le type de point qu’il faut vérifier régulièrement.
Les obligations relatives à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges évoluent. Le cadre européen a encore été modifié fin 2025 avec une nouvelle directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Il est donc préférable de s’appuyer sur les informations officielles en vigueur au moment de la publication ou de la mise à jour des CGV.
Quelles informations afficher concernant les prix ?
Sur un site e-commerce destiné aux consommateurs, les prix et frais associés doivent être présentés de manière claire avant la commande. L’objectif est que l’acheteur sache ce qu’il devra effectivement payer avant de confirmer son achat.
Les informations précises à afficher peuvent dépendre du produit, de l’activité et du mode de vente. Cette partie relève davantage des obligations commerciales du site que des « mentions légales » au sens strict.
Mentions légales et propriété intellectuelle
La fiche actuelle du ministère de l’Économie rappelle également l’importance de respecter les droits associés aux contenus utilisés sur le site.
Cela peut concerner :
- photographies
- illustrations
- textes
- vidéos
- logos
- créations graphiques
Activité réglementée : quelles mentions supplémentaires ?
Certaines professions doivent afficher des informations spécifiques.
Le ministère de l’Économie cite notamment, selon les cas :
- titre professionnel
- État dans lequel le titre a été délivré
- organisme ou ordre professionnel
- règles professionnelles applicables
- autorité ayant délivré une autorisation d’exercer
Un avocat, un professionnel de santé ou une autre profession réglementée ne doit donc pas se contenter d’un modèle générique de mentions légales.
Site proposant un abonnement : une obligation supplémentaire
Depuis le 1er juin 2023, lorsqu’un professionnel propose certains contrats d’abonnement, il doit permettre au consommateur de résilier par voie électronique.
Le ministère de l’Économie précise que cette fonctionnalité doit être facilement accessible depuis le site ou l’application concernés. Cette règle concerne également certains contrats qui n’ont pas été initialement souscrits en ligne. C’est un bon exemple montrant que les obligations d’un site ne se limitent plus à une simple page de mentions légales.
Faut-il afficher une politique de cookies séparée ?
Ce n’est pas toujours obligatoire sous la forme d’une page intitulée exactement « Politique de cookies ».
En revanche, les utilisateurs doivent recevoir une information adaptée sur les traceurs utilisés.
Dans la pratique, il est souvent pertinent de disposer d’une page ou d’un espace dédié présentant :
- les catégories de cookies
- leur finalité
- les tiers concernés
- les durées pertinentes
- les modalités de gestion des préférences
Cela permet de compléter la bannière ou le gestionnaire de consentement.
Quelles pages juridiques prévoir sur un site professionnel ?
Pour un site vitrine classique, on retrouve souvent au minimum :
- Mentions légales
- Politique de confidentialité
- Gestion des cookies (lorsqu’elle est nécessaire)
Pour un site e-commerce B2C, il faut généralement ajouter notamment :
- Conditions générales de vente
- informations relatives aux retours et à la rétractation
- informations de livraison
- médiation de la consommation
Selon le fonctionnement du site, d’autres documents peuvent être nécessaires.
Peut-on utiliser un générateur automatique de mentions légales ?
Un générateur peut constituer une base, mais il ne garantit pas que le contenu obtenu corresponde exactement à votre entreprise.
Il faut vérifier :
- statut
- activité
- immatriculation
- hébergeur
- directeur de publication
- traitements de données
- activité e-commerce éventuelle
- médiateur
- particularités réglementaires
Les textes juridiques doivent refléter la réalité du site et de l’entreprise.
Qui doit rédiger les mentions légales et CGV ?
Une agence web peut intégrer techniquement les pages et éléments fournis par son client. Elle peut aussi attirer l’attention sur les emplacements ou informations qui semblent manquer.
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Quelles sanctions en cas d’absence de mentions légales ?
Le ministère de l’Économie indique actuellement que l’absence de publication des mentions légales peut être sanctionnée d’un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre :
- 75 000 € pour une entreprise individuelle
- 375 000 € pour une société
D’autres sanctions existent selon l’obligation concernée. Par exemple, la fiche officielle indique également des sanctions spécifiques concernant l’absence de CGV ou l’absence de fonctionnalité de résiliation électronique lorsqu’elle est obligatoire. Il faut donc considérer ces pages comme de véritables éléments de conformité du site, et non comme un simple footer administratif.
Checklist : quelles mentions vérifier avant de mettre son site en ligne ?
Avant la publication, contrôlez au minimum :
- identité exacte de l’éditeur
- statut juridique
- coordonnées
- capital social lorsque applicable
- immatriculation RCS / RNE lorsque applicable
- TVA intracommunautaire lorsque applicable
- directeur de publication
- coordonnées complètes de l’hébergeur
- informations propres aux activités réglementées
- politique de confidentialité
- gestion des cookies et traceurs
- CGV pour les sites marchands
- informations relatives aux livraisons et retours
- médiateur de la consommation lorsque applicable
- fonctionnalité de résiliation électronique lorsque le service concerné y est soumis
Cette liste doit ensuite être adaptée à l’activité réelle de l’entreprise.
Mentions obligatoires : un sujet à vérifier régulièrement
Les obligations d’un site peuvent évoluer avec :
- la législation
- l’activité de l’entreprise
- les outils utilisés
- les modalités de vente
- les traitements de données
- les services proposés
La page de mentions légales et les autres documents juridiques ne doivent donc pas être rédigés une fois puis oubliés pendant dix ans. Une modification de raison sociale, d’hébergeur, de capital, de prestataire, de médiateur ou de traitement de données peut nécessiter une mise à jour.