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Loi Consommation de mars 2014 : Ce qui change pour l' e-commerce ...
La nouvelle loi relative à la consommation (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014) vise à mieux protéger les consommateurs.
Cet article présente ces nouvelles règles et ce que ça va changer pour les ecommercants.
Les principales mesures de la nouvelle loi sur la consommation
- Obligation pour le professionnel de fournir plus d'informations au consommateur avant l'achat sur internet.
- Obligation d'informer le consommateur sur le droit de rétractation et de fournir un formulaire, ou un modèle de courrier, pour se rétracter.
- La livraison doit avoir été effectuée sous 30 jours maximum à compter de la date de commande.
- Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours.
- Le remboursement doit intervenir sous 14 jours maximum après exercice du droit de rétractation.
- Renforcement de la protection contre les ventes forcées (plus de cases pré-cochées).
Nouvelle loi consommation : Changements pour les sites e-commerce
- Mise à jour des conditions générales de ventes pour préciser les nouveaux délais (livraison, rétractation, remboursement).
- Mise à jour des modèles d'emails aux clients, notamment la confirmation de commande.
- Mise en place d'un formulaire ou d'un lien vers un modèle de courrier pour exercer le droit de rétractation.
- Gestion plus rigoureuse des stocks et relation fournisseur afin de respecter le délai maximum de livraison.
Toutes ces mesures devront être en place au plus tard le 14 juin 2014.
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