Loi Consommation de mars 2014 : Ce qui change pour l' e-commerce ...

La nouvelle loi relative à la consommation (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014) vise à mieux protéger les consommateurs.
Cet article présente ces nouvelles règles et ce que ça va changer pour les ecommercants.

Les principales mesures de la nouvelle loi sur la consommation

• Obligation pour le professionnel de fournir plus d'informations au consommateur avant l'achat sur internet.
• Obligation d'informer le consommateur sur le droit de rétractation et de fournir un formulaire, ou un modèle de courrier, pour se rétracter.
• La livraison doit avoir été effectuée sous 30 jours maximum à compter de la date de commande.
• Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours.
• Le remboursement doit intervenir sous 14 jours maximum après exercice du droit de rétractation.
• Renforcement de la protection contre les ventes forcées (plus de cases pré-cochées).

Nouvelle loi consommation : Changements pour les sites e-commerce

• Mise à jour des conditions générales de ventes pour préciser les nouveaux délais (livraison, rétractation, remboursement).
• Mise à jour des modèles d'emails aux clients, notamment la confirmation de commande.
• Mise en place d'un formulaire ou d'un lien vers un modèle de courrier pour exercer le droit de rétractation.
• Gestion plus rigoureuse des stocks et relation fournisseur afin de respecter le délai maximum de livraison.

Toutes ces mesures devront être en place au plus tard le 14 juin 2014.

Liens utiles :

• Article explicatif sur le portail de l'économie et des finances du gouvernement.
• Texte de loi complet sur le site Legifrance.